Des Emplois d'avenir uniquement en CDD pour les collectivités

Le 29/10/2012

Le Conseil constitutionnel a globalement validé le 24 octobre la loi sur les emplois d'avenir qui avait été définitivement adoptée par le Parlement le 9 octobre, en ne formulant qu'une "réserve de constitutionnalité". Il a en effet jugé que "les personnes publiques" - collectivités territoriales, établissements publics - ne pouvaient conclure de tels contrats à durée indéterminée, car cela reviendrait à créer "des emplois publics", ce qui n'est pas dans l'esprit de la loi.

Autrement dit, le Conseil constitutionnel a jugé que ces personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats à durée déterminée (CDD). Il précise que sa réserve concerne également les contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Des CDI pourront en revanche être proposés pour les associations et autres structures de droit privé, principalement dans le secteur non-marchand.

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