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Création du Compte Engagement Citoyen (CEC)


Le compte engagement citoyen, instauré par la loi du 8 août 2016 dite loi Travail, et créé au sein du compte personnel d'activité (CPA) permet de recenser toutes les activités bénévoles ou volontaires et ainsi faciliter la reconnaissance des compétences acquises à travers ces activités grâce à l'offre d'heures de formation au titre d'heures de bénévolat réalisées.

Cela concernera des individus qui ont au moins 16 ans et qui sont engagés dans des activités de bénévolat, de volontariat, de réserves, de maître d'apprentissage ou de sapeurs-pompiers volontaires.

Pour bénéficier de ces heures de formations, le citoyen engagé dans le secteur associatif devra avoir réalisé au moins 200h de bénévolat pour une ou plusieurs associations* au cours d'une année civile, dont au moins 100h au sein de la même association. En outre, les fonctions exercées devront être des responsabilités d'administration, de direction ou d'encadrement d'activités bénévoles.

Ces 20 heures de formation sont accordées chaque année et, le cas échéant, pour chaque type d'activité citoyenne éligible. Ce droit individuel et personnel est propre à chaque individu qui pourra décider de la formation dont il souhaite bénéficier ainsi que le moment où il voudra la réaliser.
Une personne bénéficiant d'un compte personnel de formation, c'est-à-dire un actif ou une personne ayant déjà suffisamment travaillé pour avoir pu comptabiliser des heures de formation, pourra utiliser ses heures de formation CEC pour une formation professionnelle ou une formation associative. En revanche, une personne n'ayant jamais travaillé ou un retraité, bien qu'il est également un compte personnel d'activité, ne pourra utiliser ses heures uniquement pour des formations associatives.
Le nombre d'heures de formation pouvant être acquises au titre d'activités bénévoles est plafonné à 20 heures par an dans une même catégorie d'activités, dans la limite de 60 heures.

La procédure sera la suivante :

- Le bénévole déclarera en ligne via son compte personnel d'activité les activités bénévoles réalisées au cours de l'année civile précédente.
- Les associations concernées devront confirmer cette déclaration via leur compte association en ligne et ce avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée par le bénévole. Cela implique donc que les associations devront désormais disposer d'un suivi des heures de bénévolat réalisées par leurs administrateurs et responsables bénévoles encadrant des activités et nommer une personne qui devra valider les déclarations de ses bénévoles.

Enfin, de seront donc les activités de 2017 qui pourront générer des heures de formation à partir de 2018.

* application des critères d'activité de l'article 200 CGI.


Pour aller plus loin :

Compte Engagement Citoyen : les décrets sont parus!

Accès au compte personnel d'activité


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