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10/02/06 - Le projet de loi sur l'égalité des chances adopté à l'Assemblée

Le 14/02/2006

"Le projet de loi sur l'égalité des chances, qui instaure notamment le contrat première embauche (CPE), a été adopté automatiquement, vendredi 10 février, à l'Assemblée nationale, en première lecture. Le gouvernement avait décidé, jeudi, d'engager sa responsabilité sur ce texte, en ayant recours à l'article 49-3 de la Constitution. Or cette procédure stipule qu'en l'absence de dépôt d'une motion de censure dans les vingt-quatre heures – délai qui a expiré vendredi peu avant 16 h 30 – le texte est considéré comme adopté." (Le Monde, 10/02/06)



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