De nouvelles modalités pour la réduction FILLON
Le 28/01/2011
La réduction FILLON permet aux employeurs la réduction des cotisations patronales URSSAF. Elle s'applique à tous les salaires versés, dans la limite de 1,6 fois le SMIC mensuel.
A compter du 1er janvier 2011, un nouveau mode de calcul est applicable.
• Fin de l'exonération des cotisations d'accidents du travail /maladies professionnelles au titre de la réduction FILLON
La réduction FILLON est désormais limitée aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales. Le montant de la réduction FILLON ne peut plus être imputé sur la cotisation accidents du travail/maladies professionnelles.
• Annualisation de la réduction FILLON
Pour en savoir plus : les modalités de calcul de la réduction FILLON
|