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Changement dans la gestion du Chèque Emploi Associatif !

Le 18/07/2011




Le Chèque Emploi Associatif (CEA) est une offre de service du réseau URSSAF destinée à favoriser l'emploi en milieu associatif en permettant aux associations d'effectuer, en toute simplicité, les formalités administratives liées à l'emploi de salariés. Ce dispositif s'adresse aux associations employant (ou souhaitant employer) au plus 9 salariés équivalents temps plein, quel que soit le nombre de salariés, à temps plein ou à temps partiel.


Il facilite les démarches administratives en permettant notamment :

Une seule formalité :
L'association accomplit, en un seul document, les formalités administratives liées à l'embauche : la déclaration unique d'embauche (DUE) et le contrat de travail.

Une seule déclaration :
L'association adresse une seule déclaration au centre national Chèque Emploi Associatif pour l'ensemble des organismes de protection sociale obligatoire (Sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire et prévoyance).

Un seul règlement :
L'employeur effectue un règlement unique par prélèvement automatique pour l'ensemble des cotisations.

Le dispositif CEA ne remplace en aucun cas les obligations des employeurs liées à la convention à laquelle ils dépendent. Ainsi pour les associations sportives, l'employeur doit respecter en premier lieu la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS).

Par exemple, le CEA ne dispense pas l'employeur sportif de la rédaction d'un contrat de travail (obligation conventionnelle CCNS) même si dans le code du travail une feuille de paye fait office de contrat.


Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page concernant le dispositif Chèque Emploi Associatif sur le site Internet de l'URSSAF.

ATTENTION : changement dans la gestion du chèque emploi associatif


Jusqu'à présent, la plupart des associations qui payent leurs salariés par l'intermédiaire du chèque emploi associatif ont accès à un régime dérogatoire concernant le règlement des congés payés. En effet, une majoration de 10% des salaires brut permet de délivrer les employeurs associatifs de leurs obligations en la matière.

Mais, depuis le 17 mai 2011, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est revenue sur cette dérogation. A partir du 1er janvier 2012, les salariés payés par chèque emploi associatif se verront appliquer les mêmes règles que les autres salariés. Cette nouvelle règle ne sera obligatoire qu'à la parution du décret d'application. Dans l'attente de ce décret, les règles actuelles restent en vigueur.




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