Evolutions dans la réglementation sur les stages

Le 30/09/2011

La loi Cherpion du 28 juillet 2011 rappelle et instaure des mesures afin de mieux encadrer les stages.

Ces dispositions s'appliquent également pour les associations.

Convention de stage

Les stages obligatoires ou optionnels font l'objet d'une convention tripartite conclue entre le stagiaire, la structure d'accueil et l'établissement d'enseignement. Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique qui décrit leurs modalités de restitution et d'évaluation. La structure d'accueil doit tenir à jour un registre des conventions de stage.

Objet du stage

Les stages ne peuvent avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent.

Durée du stage

La durée du ou des stages d'un même stagiaire dans une entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement.

Un délai de carence entre deux stages successifs sur un même poste est instauré. Il est égal au tiers de la durée du stage précédent.

Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois, cette durée est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.

Gratification

Une gratification est versée chaque mois lorsque le stage a une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire. En l'absence de montant prévu par convention de branche ou par accord professionnel étendu, il est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.

Fin du stage

En cas d'embauche dans les 3 mois suivant la fin du stage, la durée de celui-ci est prise en compte dans la durée de la période d'essai, sans pouvoir la réduire de plus de la moitié.

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