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Promulgation de la loi de sécurisation de l'emploi

Le 11/07/2013

La loi de sécurisation de l'emploi a été promulguée le 14 juin dernier. Elle transpose l'accord du 11 janvier 2013 signé entre certains syndicats et organisations patronales.

Cette loi s'articule autour de la création de nouveaux droits individuels et collectifs pour les salariés, la lutte contre la précarité avec notamment la modification de l'encadrement du temps partiel et l'anticipation négociée des mutations économiques.


Dans ce cadre, le texte prévoit notamment :

- L'instauration d'une durée minimum d'activité de 24 heures par semaine pour les temps partiels. Des dérogations seront possibles, à la demande du salarié ou en cas d'accord de branche notamment, à condition de garantir au salarié des horaires réguliers ou une organisation autour de journées ou demi-journées lui permettant de cumuler plusieurs activités.

Il est à noter que les branches dont au moins un tiers des effectifs est à temps partiel devront ouvrir des négociations sur ce sujet. De plus, la rémunération est désormais majorée de 10% dès la première heure supplémentaire. Ces mesures seront applicables à partir du 1er janvier 2014 pour les nouveaux contrats et au 1er janvier 2016 pour les contrats en cours.

- La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, cofinancée par les employeurs, d'ici au 1er janvier 2016.

- Un dispositif de droits rechargeables dans le régime d'assurance chômage : lors de la reprise d'emploi suite à une période de chômage, un salarié pourra conserver tout ou partie de ses droits non utilisés, pour les ajouter, en cas de nouvelle perte d'emploi, aux nouveaux droits acquis. Les conditions seront précisées lors de la prochaine négociation de la convention assurance chômage à la fin de l'année 2013.

- La création d'un compte individuel de formation : chaque salarié disposera d'un compte qui sera alimenté de 20h par an dans la limite de 120h. Ce compte le suivra tout au long de sa vie professionnelle et pourra être utilisé pendant les éventuelles périodes de chômage.

- La modulation des cotisations employeur au régime d'assurance chômage en fonction de la durée et de la nature du contrat de travail : Les conditions seront précisées dans la prochaine convention assurance chômage mais la logique serait celle d'une cotisation plus importante pour les CDD court et une exonération pendant quelques mois (en fonction de la taille de l'entreprise) à l'embauche en CDI d'un jeune de moins de 26 ans.

- Une période de mobilité volontaire pour les salariés en poste depuis plus de 2 ans dans les entreprises de plus de 300 salariés.

- La participation de représentants des salariés au conseil d'administration des grandes entreprises (plus de 5000 salariés).


Des souplesses nouvelles sont également créées pour les entreprises :

Ainsi, le délai de contestation aux prud'hommes est réduit à deux ans pour tout litige concernant l'exécution du contrat et à trois ans pour tout litige concernant les salaires. Une nouvelle procédure de conciliation aux prud'hommes, facultative, plafonne les indemnités en fonction de l'ancienneté.

La loi précise également les modalités de mobilité interne en cas de reclassement des salariés sans plan social, elle définit la possibilité de signer des accords de maintien dans l'emploi pour les entreprises en difficulté, la procédure de validation des plans sociaux et la reprise de site.

Enfin, un contrat de travail intermittent sera expérimenté jusqu'au 31 décembre 2014 pour les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs, dont la formation et le commerce d'articles de sport.


Pour plus d'information :


Le texte de loi


Un dossier juridique réalisé par le CIDES, centre de ressources de la mutuelle Chorum


Communiqué du Ministère du Travail en date du 10 janvier 2014 sur l'extension du délai de négociation sur le temps partiel




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