Création d'un congé engagement dans le cadre de la Loi Egalité et Citoyenneté

Le 07/06/2017

Dans le cadre de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, un nouveau congé vient d'être créé : le congé engagement.

Ce nouveau dispositif a vocation à soutenir, encourager et faciliter la démarche de bénévolat au sein des associations et de permettre aux bénévoles de concilier leur engagement associatif avec leur activité professionnelle.
Il permet l'obtention de 6 journées, fractionnables en demi-journée, pour préparer toute activité liée à des fonctions d'élu, de dirigeant ou d'encadrant associatif.

A titre d'exemples, cela peut être pour :

- Préparer un projet avec l'ensemble des équipes bénévoles que le responsable associatif encadre (par exemple, pour ouvrir un nouveau centre d'hébergement) ;
- Participer à une réunion des instances de direction de l'association (par exemple un conseil d'administration d'une fédération régionale) ;
- Préparer et organiser une telle réunion ;
- Rencontrer un élu, un partenaire…

Par ailleurs, l'association dans laquelle les bénévoles sont investi.e.s doit également répondre à différentes conditions :
- L'association est déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901 ou, dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, elle est inscrite au registre des associations ;
- Elle est déclarée ou inscrite depuis trois ans au moins ;
- Elle agit dans l'un des champs mentionnés au b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, c'est-à-dire : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel, ou encore de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Le congé engagement peut être sollicité auprès de son employeur par :
- Tout salarié ;
- Tout fonctionnaire (titulaire ou stagiaire), qu'il appartienne à la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière ;
- Tout agent contractuel.
Ce congé est non indemnisé et sa durée n'est pas imputée sur la durée des congés payés annuels. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l'ensemble des droits résultant du contrat de travail.
Par ailleurs, le maintien de la rémunération du salarié (totalement ou partiellement) peut être fixée par une convention, un accord d'entreprise ou à défaut un accord de branche.

Pour aller plus loin :

L'article sur le Congé Engagement du Ministère de l'Education Nationale

La plaquette de présentation du Congé Engagement