Précisions sur les obligations administratives des associations avec le décret du 6 mai 2017

Le 27/06/2017

Un décret publié le 6 mai 2017 au Journal Officiel vient préciser les obligations administratives des associations dans le cadre de l'ordonnance n°2015-904 qui vise à simplifier les démarches des associations pour l'ensemble de leurs missions administratives. Celle-ci s'inscrit dans le cadre de la loi relative à l'Economie Sociale et Solidaire de 2014.

Désormais, un interlocuteur unique a été identifié : il s'agit du Préfet du département. Tandis que le sous-préfet pouvait auparavant également être l'interlocuteur des associations, les formalités déclaratives ne seront plus qu'à adresser au Préfet du département.

Par ailleurs, le registre jusqu'alors obligatoire portant sur les modifications statutaires et les changements dans l'administration de l'association ne l'est plus depuis le 11 mai 2017.

Ce décret entérine également des précisions sur les conditions nécessaires pour la délivrance et l'abrogation de tout agrément pour les associations, touchant ainsi particulièrement le secteur associatif sportif. En effet, les fédérations sportives peuvent disposer d'un agrément délivré par le Ministère en charge des sports et participer ainsi à la mise en œuvre d'une mission de service public.
Par ailleurs, lorsqu'une association sportive est affiliée à une fédération agréée, celle-ci obtient à son tour automatiquement l'agrément.

Pour connaître l'ensemble des nouveaux critères relatifs aux conditions d'agrément, n'hésitez pas à consulter les différents documents relatifs à ce décret :
• Article réalisé par le Mouvement Associatif sur le décret du 6 mai 2017
• Fiche disponible sur notre site internet sur le système fédéral
• Décret paru au Journal Officiel
• Article réalisé par le Ministère en charge de la vie associative sur l'ordonnance de 2015