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Paquet Almunia. Les clés de lecture de la CPCA

Le 19/10/2012

La législation européenne en matière d'aides d'État encadre l'octroi d'aides publiques aux opérateurs économiques dans le but d'éviter les entraves au principe de la libre concurrence. Les associations sont concernées. La règlementation européenne ne tient pas compte ni de la non-lucrativité des associations ni de leur statut.

Afin de faciliter l'appropriation de cette réglementation, la CPCA a réalisé en 2011 un mode d'emploi du modèle de convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) proposé dans la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, suite à la réglementation européenne précisée en 2005 dans le paquet « Monti-Kroes ».

Alors que la Commission européenne vient d'adopter le 20 décembre 2011 un nouveau corpus législatif dit « paquet Almunia », complété le 22 avril 2012, la CPCA propose de revenir sur ces nouveaux textes et de décrypter les enjeux et conséquences sur l'attribution de subventions aux associations.

Pour plus d'informations :

Mode d'emploi de la Convention pluriannuelle d'objectifs (mars 2011)

Paquet Almunia. Les clés de lecture de la CPCA (octobre 2012)

Site internet de la CPCA



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